CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE · MENTIONS LÉGALES · POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Start Smart Sisters (SSSisters) — sssisters.com

Version en vigueur à compter du 1er janvier 2026

PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des transactions conclues entre Asmaa

El Khannoussi, opérant sous le nom commercial Start Smart Sisters (SSSisters), et toute personne physique effectuant un achat de produit digital sur la plateforme sssisters.com ou tout autre canal de vente associé.

En procédant à l’achat, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV, qui s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Article 1 : Identification du vendeur

Raison commerciale : Start Smart Sisters (SSSisters)

Exploitée par : Asmaa El Khannoussi

Statut juridique : Entrepreneure individuelle

Pays d’établissement : Canada

Site web : sssisters.com

Contact : startsmartsisters@outlook.com

Start Smart Sisters (SSSisters) est un nom commercial exploité par Asmaa El Khannoussi, entrepreneure basée au Canada. Ce nom commercial ne constitue pas une entité juridique distincte.

Article 2 : Champ d’application et portée internationale

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de produit digital effectuée via sssisters.com, indépendamment du lieu de résidence de l’acheteur. Les produits et services sont accessibles à une clientèle internationale francophone, notamment en France, en Belgique, en Suisse, au Maroc, en Algérie, au Canada et dans tout autre pays non explicitement exclu.

Il appartient à chaque client de vérifier, avant tout achat, si l’accès au produit et son utilisation sont conformes à la législation en vigueur dans son pays de résidence. Start Smart Sisters ne saurait être tenu responsable des restrictions légales propres à chaque territoire.

Article 3 : Description du produit

Le produit « Page Express IA » est un produit digital sous forme de formation en ligne (ci-après « le Produit »). Il est livré sous format numérique, accessible immédiatement après la confirmation du paiement.

Le Produit comprend, selon la version achetée, tout ou partie des éléments suivants : modules de formation vidéo ou textuels, guides PDF, ressources téléchargeables, et tout autre contenu numérique décrit sur la page de vente au moment de l’achat.

Note : La description du produit disponible sur la page de vente au moment de l’achat prévaut en cas de divergence avec tout autre document.

Article 4 : Commande et processus d’achat

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client a complété le formulaire d’achat avec ses coordonnées exactes, sélectionné son mode de paiement (Stripe ou PayPal) et validé le paiement. La confirmation de commande reçue par voie électronique vaut acceptation définitive des présentes CGV.

Aucune modification ou annulation ne peut être demandée après que le paiement a été validé et l’accès au Produit ouvert.

Article 5 : Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros ou dans la devise affichée sur la page de vente, toutes taxes comprises applicables au territoire canadien. Les transactions sont traitées de manière sécurisée via Stripe et PayPal, au nom d’Asmaa El Khannoussi.

Les frais bancaires, frais de conversion de devises ou tout prélèvement additionnel effectué par la banque ou le fournisseur de paiement du client sont à la charge exclusive de ce dernier. Start Smart Sisters ne collecte pas directement les données bancaires du client.

Article 6 : Livraison et accès au produit

Le Produit étant de nature numérique, sa livraison est effectuée immédiatement après confirmation du paiement. L’accès est fourni par voie électronique (lien de téléchargement, espace membre, ou tout autre moyen précisé lors de l’achat).

En cas de problème technique d’accès dans les 24 heures suivant l’achat, le client est invité à contacter startsmartsisters@outlook.com en précisant son nom, son adresse email d’achat et la nature du problème. Start Smart Sisters s’engage à traiter les demandes dans un délai raisonnable.

Article 7 : Droit de rétractation

7.1 Principe général

Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des consommateurs au sein de l’Union européenne (notamment la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs), le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

7.2 Exception applicable aux contenus numériques

Conformément à ladite Directive, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et après que ce dernier a reconnu qu’il perdrait de ce fait son droit de rétractation.

En procédant à l’achat, le client reconnaît expressément que : (1) l’exécution du contrat commence immédiatement à compter de la validation du paiement ; (2) l’accès au contenu numérique est ouvert dès cette validation ; (3) il perd de ce fait, et de manière irrévocable, son droit de rétractation conformément aux dispositions applicables en droit de la consommation européen. Cette renonciation est acquise dès lors que le client a coché la case d’acceptation correspondante lors du processus de commande, ou que l’accès au contenu lui a été effectivement fourni.

7.3 Clients résidant hors de l’Union européenne

Pour les clients résidant hors de l’Union européenne, aucun droit de rétractation légal n’est prévu dans le cadre des présentes CGV. L’achat est définitif dès la confirmation du paiement.

Article 8 : Politique de remboursement

Compte tenu de la nature numérique et immédiatement accessible du Produit, aucun remboursement ne sera accordé après la validation du paiement et l’ouverture de l’accès, quels qu’en soient le motif ou les circonstances invoqués.

Cette politique s’applique sans exception, sous réserve uniquement des droits impératifs conférés par la loi applicable dans certains territoires, le cas échéant expressément reconnus.

Le client est invité à lire attentivement la description complète du Produit et, le cas échéant, à poser ses questions avant tout achat à l’adresse startsmartsisters@outlook.com.

Article 9 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus composant le Produit, incluant sans limitation les textes, vidéos, images, guides, structures de formation, prompts, mises en page et tout autre élément, est la propriété exclusive d’Asmaa El Khannoussi et est protégé par les lois canadiennes relatives au droit d’auteur ainsi que par les conventions internationales applicables.

Il est strictement interdit au client de :

• reproduire, copier, diffuser ou distribuer tout ou partie du Produit, sous quelque format que ce soit ;

• revendre, céder, partager ou mettre à disposition le Produit à des tiers, à titre gratuit ou onéreux ;

• modifier, adapter ou créer des oeuvres dérivées à partir du Produit sans autorisation préalable écrite.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle pourra faire l’objet de poursuites judiciaires et d’une demande de dommages et intérêts. L’achat du Produit confère au client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à un usage strictement privé et non commercial.

Article 10 : Responsabilité et absence de garantie de résultats

Start Smart Sisters s’engage à fournir un Produit de qualité, conforme à la description publiée au moment de l’achat. Cependant, les résultats obtenus à l’issue de la formation ou de l’utilisation du Produit dépendent exclusivement des efforts, compétences, ressources et du contexte propres à chaque client.

En conséquence, Start Smart Sisters ne garantit en aucun cas l’atteinte d’un résultat spécifique, financier ou autre, et décline toute responsabilité pour :

• l’absence de résultats ou des résultats inférieurs aux attentes du client ;

• toute perte financière ou dommage indirect résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation du Produit ;

• toute erreur d’interprétation ou d’application des enseignements par le client.

La responsabilité de Start Smart Sisters, dans les cas où elle serait engagée, est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le client pour le Produit concerné.

Article 11 : Force majeure et événements exceptionnels

Start Smart Sisters ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté, incluant sans caractère limitatif :

• le décès ou l’incapacité physique ou mentale d’Asmaa El Khannoussi ;

• une indisponibilité technique majeure des plateformes d’hébergement, de paiement ou de livraison du Produit ;

• une interruption prolongée des services internet, cybersécurité ou infrastructure numérique ;

• tout événement naturel, sanitaire ou réglementaire rendant impossible l’exécution des obligations.

En cas de survenance d’un tel événement, Start Smart Sisters informera les clients concernés dans les meilleurs délais et prendra les mesures raisonnables pour minimiser les impacts.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit canadien. Tout litige découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence des tribunaux canadiens compétents.

Pour les clients résidant dans l’Union européenne, le présent choix de droit ne saurait priver le consommateur des protections impératives que lui accorde la loi de son pays de résidence habituelle, conformément aux règles européennes de droit international privé applicables.

Article 13 : Modifications des CGV

Start Smart Sisters se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur sssisters.com. Les achats effectués antérieurement à toute modification restent régis par les CGV en vigueur au moment de leur conclusion.

PARTIE 2 : MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site

Raison commerciale : Start Smart Sisters (SSSisters)

Exploitée par : Asmaa El Khannoussi

Qualité : Entrepreneure individuelle

Pays d’établissement : Canada

Site web : sssisters.com

Adresse email : startsmartsisters@outlook.com

Start Smart Sisters est un nom commercial, et non une entité juridique distincte. Toutes les obligations contractuelles et légales incombent personnellement à Asmaa El Khannoussi.

Activité

Vente de produits digitaux (formations en ligne), notamment le produit « Page Express IA ».

Paiements traités via Stripe et PayPal, au nom d’Asmaa El Khannoussi.

Hébergement

Le site sssisters.com est hébergé par un prestataire tiers. Les coordonnées précises de l’hébergeur sont disponibles sur demande à l’adresse startsmartsisters@outlook.com.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus publiés sur sssisters.com (textes, visuels, produits, formations, prompts, mises en page) sont la propriété exclusive de Asmaa El Khannoussi et sont protégés par le droit d’auteur canadien et les conventions internationales. Toute reproduction totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Limitation de responsabilité

Start Smart Sisters s’efforce de maintenir les informations publiées sur sssisters.com à jour et exactes. Toutefois, aucune garantie n’est donnée quant à l’exhaustivité, l’actualité ou l’exactitude absolue des contenus. Start Smart Sisters ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du site.

Liens hypertextes

sssisters.com peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Start Smart Sisters ne contrôle pas le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou pratiques.

Litiges et médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter en premier lieu startsmartsisters@outlook.com afin de tenter une résolution amiable. À défaut d’accord, les parties pourront recourir à tout mécanisme de médiation ou de règlement alternatif des différends disponible.

Pour les clients résidant dans l’Union européenne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

PARTIE 3 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Asmaa El Khannoussi, opérant sous le nom commercial Start Smart Sisters (SSSisters), accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses clients et visiteurs. La présente politique décrit les données collectées, leur utilisation, leur conservation et les droits dont dispose chaque personne concernée.

Article 1 : Responsable du traitement

Asmaa El Khannoussi · Start Smart Sisters (SSSisters) · sssisters.com · startsmartsisters@outlook.com · Canada.

Article 2 : Données collectées

2.1 Données d’identification

• Nom et prénom

• Adresse email

2.2 Données de transaction

• Informations relatives à la commande (produit acheté, montant, date)

• Données de paiement, traitées directement et exclusivement par Stripe et/ou PayPal. Start Smart Sisters n’a pas accès aux coordonnées bancaires complètes.

2.3 Données de connexion

• Adresse IP, données de navigation (pages visitées, durée des sessions), informations relatives au navigateur et à l’appareil utilisé

2.4 Données de communication

• Contenu des échanges par email ou via les formulaires de contact

Article 3 : Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes :

• Traitement et confirmation des commandes ;

• Fourniture et livraison du Produit acheté ;

• Service après-vente et support client ;

• Envoi de communications commerciales relatives aux produits Start Smart Sisters (avec possibilité de désinscription à tout moment) ;

• Amélioration de l’expérience utilisateur sur sssisters.com ;

• Respect des obligations légales et comptables applicables.

Article 4 : Base légale du traitement

• Exécution du contrat : pour le traitement des commandes et la fourniture du Produit ;

• Intérêt légitime : pour l’amélioration des services et la sécurité ;

• Consentement : pour les communications marketing, révocable à tout moment ;

• Obligation légale : pour les obligations comptables et fiscales.

Article 5 : Partage des données

Start Smart Sisters ne vend pas, ne loue pas et ne cède pas les données personnelles de ses clients à des tiers à des fins commerciales. Les données peuvent être partagées uniquement avec :

• Stripe Inc. et PayPal Holdings Inc., prestataires de paiement, dans le cadre du traitement sécurisé des transactions ;

• Les plateformes d’hébergement et outils techniques assurant le fonctionnement de sssisters.com ;

• Les autorités compétentes, en cas d’obligation légale ou réglementaire.

Article 6 : Transferts internationaux de données

En raison de la nature internationale de l’activité de Start Smart Sisters, certaines données peuvent être traitées ou stockées en dehors du Canada, notamment par des prestataires situés aux États-Unis ou dans l’Union européenne. Ces transferts sont effectués dans le respect des cadres de protection applicables.

Article 7 : Durée de conservation

• Données de commande et de facturation : durée légale applicable (généralement 7 ans pour les obligations comptables) ;

• Données de compte et d’accès : durée d’activité du compte puis 3 ans après la dernière interaction ;

• Données marketing : jusqu’à désinscription ou retrait du consentement.

Article 8 : Droits des personnes concernées

Conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, toute personne concernée dispose des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir confirmation du traitement et accéder à ses données ;

• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ;

• Droit à l’effacement : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales ;

• Droit d’opposition : s’opposer au traitement à des fins marketing ;

• Droit à la limitation du traitement : dans certaines circonstances prévues par la loi ;

• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à : startsmartsisters@outlook.com. Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.

Pour les résidents de l’Union européenne, le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente dans le pays de résidence est reconnu.

Pour les résidents du Québec (Canada), les droits relatifs à la protection des renseignements personnels sont exercés conformément à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Article 9 : Cookies et traceurs

sssisters.com peut utiliser des cookies et technologies de traçage similaires à des fins d’analyse de la navigation et d’optimisation de l’expérience utilisateur. Le visiteur peut gérer ou refuser les cookies via les paramètres de son navigateur. Le refus de certains cookies peut affecter le fonctionnement de certaines parties du site.

Article 10 : Sécurité des données

Start Smart Sisters met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, altération ou divulgation accidentelle. En cas de violation de données susceptible d’affecter les droits des personnes concernées, les personnes concernées seront notifiées conformément aux obligations légales applicables.

Article 11 : Modifications de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de refléter les évolutions législatives, réglementaires ou opérationnelles. La version en vigueur est celle publiée sur sssisters.com à la date de consultation. Toute modification substantielle sera communiquée aux clients par email ou par un avis visible sur le site.

Ce document est fourni à titre informatif et de protection contractuelle. Il ne remplace pas un avis juridique professionnel.